Conditions Générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION DNA

 

  1. INFORMATIONS LÉGALES 

Éditeur de l’application DNA :

L’application DNA (ci-après « l’Application ») est éditée par la Société DIGITAL NOMAD ACADEMY (DNA) (ci-après « DNA »), société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 8 rue de la Picholine à CLARENSAC (30870), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 929 083 947, représentée par sa Présidente, la Société ARLETTE HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 8 rue de la Picholine à CLARENSAC (30870), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 928 644 434, elle-même représentée par sa Présidente, Madame Laurie BALLESTEROS. 

Directeur de la publication : Madame Laurie BALLESTEROS

Contact :

Courrier : 8 rue de la Picholine – 30870 CLARENSAC,

Email : combylaurie@gmail.com

Téléphone : 0627534743 

 

Hébergeur de l’Application : FLUTTERFLOW

Adresse :  11 N Ellsworth Ave Suite A, San Mateo, California, 94401, US 

Mail : sales@flutterflow.io / team+tos@flutterflow.io 

Numéro de téléphone : +91-6377231496

Numéro individuel d’identification TVA : FR18 929 083 947

 

Assureur : 

N° de police : 64127482 

Territoire couvert : Monde entier

Contact : fabrice.farny@allianz.fr / 04 66 01 00 01

 

  1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de l’Application éditée par DNA, par des utilisateurs consommateurs (ci-après « les Utilisateurs »). 

 

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation et toute inscription sur l’Application.

 

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur l’Application.

 

Elles complètent les conditions générales de référencement qui régissent le référencement sur l’Application des professionnels du tourisme proposant des prestations d’hébergement, de restauration, d’organisation de séjours (travel planning) ou encore d’activités de loisirs, sportives et/ou culturelles (ci-après « les Partenaires »).

 

En cas de contradiction entre les différents documents, les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront à l’égard des Utilisateurs. 

  1. OBJET DE L’APPLICATION

DNA propose sur l’Application des services de mise en relation des Utilisateurs, parmi lesquels des digital nomads, avec :

  • des professionnels du tourisme référencés sur l’Application, qu’ils soient ou non Partenaires de DNA, proposant des prestations d’hébergement, de restauration, d’organisation de séjours (travel planning) ou encore d’activités de loisirs, sportives et/ou culturelles ;
  • d’autres Utilisateurs en vue par exemple de trouver son « binôme de voyage ». 

 

DNA n’aura jamais la qualité de prestataire ou de vendeur s’agissant des prestations offertes par les professionnels du tourisme en ce compris les Partenaires.

 

En tout état de cause, DNA n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation et de référencement. Elle n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre les Utilisateurs et les professionnels du tourisme en ce compris les Partenaires, et entre les Utilisateur entre eux. 

L’Utilisateur conclura directement le contrat relatif auxdites prestations qu’il aura choisies avec le(s) professionnel(s) du tourisme de telle sorte que ce(s) dernier(s) sera/seront exclusivement responsable(s) de la bonne exécution des prestations qu’il(s) commercialise(nt). 

 

  1. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION

4.1. Accès à l’Application 

L’utilisation de l’Application nécessite un téléphone ou un terminal mobile compatible et un accès au réseau Internet. Elle peut être téléchargée à partir des plateformes App Store sur iOS et Google Play Store depuis les systèmes d’exploitation Android. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

 

4.2. Disponibilité de l’Application

DNA fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

 

DNA pourra, notamment à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  1. suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateur(s) ;
  2. supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  3. suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.

 

DNA est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

 

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur n’en ait été préalablement averti.

 

4.3. Inscription sur l’Application 

L’utilisation de l’Application tout comme l’accès aux services de l’Application nécessitent la création d’un compte sur l’Application par l’Utilisateur au moyen de son adresse email. L’accès à certains services décrits à l’article 5.1 des présentes est soumis à la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 5 des présentes.

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte sur l’Application. 

 

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.

 

Une fois les données saisies, l’Utilisateur recevra un email contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email.

 

L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur l’Application. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de DNA, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. 

 

Or cas de fraude dûment prouvé, la saisie de ses identifiants et mot de passe vaut présomption de connexion par l’Utilisateur à son compte. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son ou ses comptes utilisateur(s). 

 

Sous réserve du respect par DNA de ses obligations de sécurité des données, l’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel et secret des identifiants et mots de passe.

 

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira DNA dans les meilleurs délais via l’Application. DNA désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier.

 

4.4. Désinscription de l’Application 

Sans préjudice des stipulations des présentes applicables en cas de souscription d’un abonnement par l’Utilisateur, le compte Utilisateur est créé sur l’Application pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application en supprimant son compte. Il devra alors demander cette désinscription via l’Application en cliquant sur l’onglet dédié au sein de l’espace « compte ».

 

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par DNA ou, en cas d’abonnement souscrit par l’Utilisateur, au terme dudit abonnement. La désinscription entraîne la suppression de l’ensemble des données et contenus importés sur l’Application par l’Utilisateur, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires. 

 

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription à l’Application. 

DNA se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations prévues par les articles 4.3, 6.2, 7, 9, 10, 11 et 16 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, après envoi d’un courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Utilisateur, resté sans effet pendant huit (8) jours calendaires après sa réception. 

 

La résiliation réalisée par DNA entraine la désinscription de l’Utilisateur de l’Application et le cas échéant, la résiliation des abonnements en cours.

  1. ABONNEMENTS

5.1. Offres d’abonnements 

DNA propose aux Utilisateurs un abonnement premium mensuel payant destiné à tout Utilisateur souhaitant bénéficier :

  • de conseils et bons plans généraux (notamment proposition d’activités touristiques à réaliser, de lieux à visiter, d’hébergements, de guides approuvés par les autres Utilisateurs) ; 
  • de conseils personnalisés et fonctionnalités supplémentaires sur l’Application tels que : 
    • la fonctionnalité « trouver son binôme de voyage » ;
    • un panier d’adresses de professionnels du tourisme dédiés aux besoin de l’Utilisateur ;
    • un travel assistant ;
    • un chatbot ;
    • des offres exclusives proposées par les Partenaires.  

 

Les services susvisés offerts par DNA sont strictement conditionnés à la souscription d’un abonnement par l’Utilisateur. 

5.2. Souscription d’un abonnement 

La souscription d’un abonnement est réalisée sur l’Application et nécessite une inscription préalable de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

 

Procédure :

  1. Créez un compte Utilisateur ou connectez-vous en suivant les indications qui s’affichent à l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser l’inscription et les souscriptions. L’inscription et la connexion à l’espace Utilisateur est un préalable obligatoire à toute passation de commande ;
  2. Consultez les abonnements proposés sur l’Application ;
  3. Choisissez l’abonnement. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter par téléphone ou par email le service clientèle de DNA ;
  4. Préalablement à la confirmation de votre souscription, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic) ;
  5. Acceptez les Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case y afférant.
  6. Validez votre souscription (2ème clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
  7. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
  8. Procédez au paiement de votre souscription. 
  9. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre souscription récapitulant votre souscription.

La souscription d’un abonnement proposé par DNA est de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus à distance par des consommateurs (droit de rétractation) ou de stipulations particulières, la confirmation de la souscription d’un abonnement exprime l’acceptation définitive de l’Utilisateur sur les prix et caractéristiques dudit abonnement. 

 

5.3. Essai gratuit

L’abonnement souscrit par l’Utilisateur peut débuter par un essai gratuit, afin de permettre un essai de l’Application. La durée de la période d’essai gratuit est spécifiée lors de la souscription de l’abonnement mais ne peut dépasser sept (7) jours calendaires.

DNA se réserve le droit de refuser ou de révoquer un essai gratuit en cas d’abus par l’Utilisateur, et notamment dans le cas où l’Utilisateur aurait déjà bénéficié d’un essai gratuit. 

Certaines offres promotionnelles proposées par DNA peuvent également exclure le cumul avec un essai gratuit.


Les frais d’abonnement pour le mois suivant seront facturés au terme de l’essai gratuit via le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur au moment de la souscription à l’abonnement. Toutefois, en cas de résiliation de son abonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai gratuit, aucun frais ne lui sera facturé. La date de fin de la période d’essai gratuit est annoncée à l’Utilisateur lors de sa souscription à un abonnement et est accessible à tout moment sur son compte.

5.4. Preuve de la souscription 

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DNA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. 

 

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de DNA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

 

5.5. Résiliation d’un abonnement 

5.5.1. Résiliation par l’Utilisateur

Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée d’un (1) mois ou un (1) an. La durée de l’abonnement est précisée sur l’Application lors de sa souscription par l’Utilisateur.

 

L’abonnement sera tacitement renouvelé pour des périodes successives de même durée, à défaut de dénonciation par l’Utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours avant son terme en cas d’abonnement mensuel et un (1) mois avant son terme en cas d’abonnement annuel.

 

L’Utilisateur peut également résilier son abonnement par voie électronique selon la procédure en « 3 clics » suivante : 

  1. Cliquez sur l’onglet « résilier votre abonnement » (1er clic) ;
  2. Renseignez ou confirmez :
    • vos nom et prénom ;
    • votre adresse électronique ou à défaut, votre adresse postale permettant à DNA de confirmer la réception de la notification de la résiliation de votre abonnement ;
    • votre numéro d’abonnement ou client ;
    • la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
  1. Vérifiez et validez, le cas échéant, le récapitulatif des informations affichées (2ème clic) ; 
  2. Cliquez sur l’onglet « notification de la résiliation » (3ème clic) ;
  3. DNA vous confirme la réception de la notification de la résiliation de votre abonnement et la date à laquelle celui-ci prend fin ainsi que les effets de la résiliation. 

 

La résiliation sera effective à l’arrivée du terme de l’abonnement sous réserve du respect des délais de dénonciation susvisés. L’Utilisateur reste redevable du prix de l’abonnement jusqu’à l’arrivée de son terme. Toute période de facturation entamée est due dans son intégralité. 

 

La résiliation d’un abonnement par l’Utilisateur n’entraîne pas la suppression de son compte Utilisateur. 

 

5.5.2. Résiliation par DNA

 

DNA se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations prévues par les articles 4.3, 6.2, 7, 9, 10, 11 et 16 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet huit (8) jours calendaires après sa réception. La résiliation de l’abonnement d’un Utilisateur par DNA emporte la suppression de son compte. 

  1. TARIFS – PAIEMENT

6.1. Tarifs 

Les abonnements sont proposés par DNA aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur l’Application. Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de leur souscription.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur l’Application ; DNA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

 

Une facture est établie par DNA et remise à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la confirmation de sa souscription à un abonnement ainsi qu’au début de chaque période de facturation. Ces factures seront disponibles sur le compte de l’Utilisateur sur l’Application.

6.2. Paiement 

Le prix de l’abonnement est facturé au début de chaque période mensuelle, à la date de facturation indiquée sur le compte de l’Utilisateur. 

 

Les paiements sont réalisés par prélèvements bancaires automatiques. L’Utilisateur doit pour ce faire renseigner les informations de sa carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) au moment de sa souscription à l’abonnement.

 

En fournissant ses informations de paiement, l’Utilisateur autorise expressément DNA à prélever mensuellement le prix de l’abonnement. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement DNA de toute modification de sa domiciliation bancaire et nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective. 

 

En cas de rejet de prélèvement par l’établissement bancaire de l’Utilisateur, ce dernier sera redevable auprès de DNA d’une indemnité forfaitaire égale au montant des frais bancaires le cas échéant appliqué à DNA, nonobstant les intérêts de retard de paiement et les frais de recouvrement mentionnés ci-après. DNA pourra suspendre le compte de l’Utilisateur en cas de rejet de prélèvement supérieur ou égal à huit (8) jours ou résilier l’abonnement de l’Utilisateur et procéder à la suppression de son compte dans les conditions de l’article 5.5.2 des présentes.

 

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par DNA des sommes dues. 

6.3. Retard de paiement 

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à DNA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que DNA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. DNA se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement en cours ainsi que le compte de l’Utilisateur.

6.4. Escompte – Rabais – Remise – Ristourne 

Aucun escompte ne sera pratiqué par DNA pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou sur la facture émise par DNA.

 

Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par DNA sauf conditions particulières.

 

  1. FONCTIONNALITÉ « TROUVER SON BINÔME DE VOYAGE » – ACCÈS AU TCHAT

L’Utilisateur ayant souscrit un compte premium a accès, via l’Application, à un tchat afin de pouvoir échanger avec d’autres Utilisateurs dans le cadre de la fonctionnalité « trouver son binôme de voyage ».

 

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il publie sur le tchat, DNA n’opérant aucun contrôle sur les contenus publiés.

 

D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à ce que les contenus et publications ne contiennent :

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les autres Utilisateurs ;
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de DNA, des Utilisateurs ou de tout tiers ;
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers contraire à l’ordre public, ou promouvant des activités illicites ou frauduleuses ;

Il est précisé que les Utilisateurs sont et demeurent seuls responsables de leurs relations entre eux, auxquelles DNA n’est pas partie. En particulier, DNA n’a aucun accès aux échanges réalisés entre les Utilisateurs sur le tchat.

 

Toutefois, si l’Utilisateur a connaissance de la violation de l’une des obligations ci-dessus, il informera sans délai DNA qui se réserve le droit d’intervenir auprès de l’Utilisateur défaillant.

 

Enfin, il est précisé que si DNA a directement connaissance de la violation par un Utilisateur des obligations ci-dessus, il se réserve le droit d’intervenir pour faire cesser toute infraction. 

 

  1. RÉSERVATION DE SERVICES PROPOSÉS PAR LES PROFESSIONNELS DU TOURISME

La réservation des services proposés par les professionnels du tourisme en ce compris les Partenaires ainsi que leur paiement s’effectuent directement auprès dudit professionnel du tourisme selon les modalités qu’il a définies, le cas échéant au sein de ses conditions générales de vente. 

 

La responsabilité de DNA ne pourra en aucun cas être mise en cause par l’Utilisateur en cas de difficulté(s) pour procéder à la réalisation des services objets de l’opération éventuellement conclue entre le professionnel du tourisme et l’Utilisateur, et ce quelle qu’en soit la cause, DNA étant tiers à ladite opération. 

  1. RÉFÉRENCEMENT DE PROFESSIONNELS DU TOURISME

Chaque Utilisateur a la possibilité de référencer sur l’Application un professionnel du tourisme sous réserve que l’Utilisateur ait testé l’un des produits et/ou services que ledit professionnel propose et qu’il lui ait attribué une note supérieure ou égale à 3,5/5.

 

L’Utilisateur s’engage à obtenir le consentement exprès du professionnel du tourisme sur son référencement comme sur les informations et données, quelles qu’elles soient, renseignées sur l’Application le concernant.

Il est seul responsable de l’intégralité des informations et données renseignées lors du référencement du professionnel du tourisme et s’engage à ce titre à ce que lesdites informations et données ne contiennent :

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de DNA, des Utilisateurs, des professionnels du tourisme ou de tout tiers ;
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux droits à l’image de tiers, contraires à l’ordre public, ou promouvant des activités illicites ou frauduleuses.

 

DNA se réserve le droit de supprimer tout référencement sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion notamment qui ne respecterait pas les conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou à la simple demande d’un professionnel du tourisme, sans que la responsabilité de DNA ne puisse être engagée à ce titre. 

 

  1. NOTES – AVIS

L’Utilisateur a la possibilité de laisser une note et un avis sur les pages de référencement des professionnels du tourisme référencés. 

 

L’Utilisateur s’engage à émettre un avis sincère et authentique, ses propos devront exclusivement être fondés sur des faits avérés et objectifs. A cet égard, DNA se réserve la possibilité de refuser de publier un avis ou de le supprimer dans les cas suivants : 

  • si la note ne correspond pas à l’avis rédigé ; 
  • si l’avis comporte des déclarations mensongères, trompeuses, inappropriées, diffamatoires ou contraires à la loi ;
  • si l’avis comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes ou discriminatoires ; 
  • si l’avis est inintelligible ou mal rédigé ; 
  • si le contenu de l’avis ne concerne pas un produit et/ou un service commandé auprès du professionnel du tourisme concerné ;
  • si l’avis comporte un message publicitaire ou à but commercial ;
  • si l’avis est répétitif ou est constitutif d’un spam ;
  • si DNA estime que sa responsabilité pourrait être engagée en raison de la publication de l’avis.

 

DNA indiquera alors à l’Utilisateur les raisons qui justifient le rejet de son avis.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, à côté de chaque avis publié il est indiqué à l’Utilisateur :

  • la date de publication de l’avis et de ses éventuelles mises à jour ;
  • la date d’achat du produit et/ou du service proposé par le professionnel du tourisme concerné ;
  • le fait que les avis font l’objet d’un contrôle lors de leur collecte ; 
  • le fait que les avis apparaissent selon un ordre chronologique, du plus récent au plus ancien ou selon leur pertinence / selon la notation accordée, de la meilleure à la moins bonne note. 

Il est également indiqué à l’Utilisateur que la publication d’un avis fait l’objet d’une contrepartie, à savoir l’octroi de « Points DNA » dans les conditions énoncées à l’article 11 des présentes. 

Les avis sont publiés dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées, ils seront conservés pendant une durée maximale d’un (1) an.

 

DNA se réserve la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification en cas de doute de l’authenticité des avis.

 

L’Utilisateur a la possibilité de modifier ses avis après leur publication. Toutefois, celui-ci sera à nouveau soumis à la procédure de contrôle.

 

L’Utilisateur reconnait que toute personne peut signaler un avis dont le contenu serait illicite ou inapproprié ou dont il douterait de l’authenticité. Le signalement d’un avis doit être motivé et adressé par courrier/email à l’adresse indiquée en tête des présentes ou au moyen du formulaire de contact sur l’Application ou au moyen de l’outil de signalement sur l’Application.

 

  1. POINTS DNA

A l’occasion de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, des « points DNA » seront attribués à l’Utilisateur lorsque celui-ci réalisera certaines actions telles que l’ajout d’un favori, le référencement d’un professionnel du tourisme, la création d’un guide, la publication d’un avis etc. 

 

Ces points récompensent l’Utilisateur qui a une présence active sur l’Application et lui ouvrent droit à l’obtention d’offres exclusives concédées par les Partenaires (notamment réductions, bons d’achat, produits et/ou services offerts etc.). Ces avantages sont décrits sur l’Application. Ils peuvent avoir une durée de validité limitée, telle qu’indiquée à l’Utilisateur sur l’Application.

Les « points DNA » sont strictement nominatifs, personnels et réservés aux Utilisateurs pour leur usage propre et non professionnel. Ils ne peuvent être cédés.

 

Si DNA constate qu’une même personne dispose de plusieurs comptes, les données et avantages de l’Utilisateur ne seront comptabilisés qu’une seule fois au sein d’un même compte Utilisateur. 

 

Certains avantages ne sont pas cumulables avec d’autres offres commerciales en vigueur au moment de leur utilisation. 

 

Les points ne peuvent pas être transférés ou échangés contre de l’argent.

 

L’Utilisateur peut à tout moment consulter ses points sur l’Application dans la rubrique « Points cumulés ».

 

DNA se réserve le droit de suspendre, de désactiver ou de retirer des points, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une indemnisation, dans les cas suivants :

  • inactivité sur l’Application pendant plus de douze (12) mois ;
  • fraude, tentative de fraude et/ou vol de la part de l’Utilisateur ; 
  • incident de paiement ;
  • non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

DNA se réserve le droit de modifier à tout moment le programme de « Points DNA » et les avantages accordés aux Utilisateurs.

 

 

 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION 

12.1. Droit de rétractation s’agissant de la souscription d’un abonnement

12.1.1. Délais et modalités

Pour les contrats conclus hors établissement et à distance, DNA, conformément à la règlementation en vigueur, informe l’Utilisateur que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à DNA sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, DNA lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

 

12.1.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, DNA remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où DNA sera informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur du contrat éventuel.

 

DNA procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour l’Utilisateur.

12.1.3. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant de contrat de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.

 

12.1.4. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si l’Utilisateur en fait la demande expresse. En souscrivant à un abonnement avant la fin du délai de rétractation ci-avant, l’Utilisateur reconnait expressément qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation, il restera redevable à l’égard de DNA du prix de l’abonnement souscrit de la date de souscription jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

12.2. Droit de rétractation s’agissant des services souscrits directement auprès des Partenaires

 

Pour les contrats conclus hors établissement et à distance, DNA informe l’Utilisateur consommateur qu’il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation en cas de commande de produits ou services auprès d’un professionnel du tourisme.

 

Toutefois, DNA n’étant pas responsable des opérations de conclusion des contrats de vente, de location, ou de souscription à des services entre les Utilisateurs et les professionnels du tourisme, l’Utilisateur devra exercer directement auprès du professionnel du tourisme sa faculté de rétractation selon les modalités et conditions délivrées par le professionnel du tourisme. 

 

  1. ASSISTANCE – RÉCLAMATIONS

DNA met à disposition des Utilisateurs un service d’assistance qui peut être contacté : 

  • en cas de difficultés lors de l’utilisation de l’Application ;
  • en cas de réclamation relative aux fiches de référencement des professionnels du tourisme sur l’Application ;
  • en cas de réclamation à l’encontre d’un professionnel du tourisme et/ou d’un autre Utilisateur. 

 

Le service d’assistance de DNA est joignable aux coordonnées suivantes : 

 

En cas de réclamation à l’encontre d’un Partenaire, DNA fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre les difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou prononcer des sanctions à l’encontre dudit Partenaire. Il est cependant rappelé à l’Utilisateur que DNA n’est pas responsable en cas de manquement d’un Partenaire et d’une manière générale, d’un professionnel du tourisme.

 

  1. RESPONSABILITÉ  

L’Utilisateur reconnait que les services offerts par DNA sont limités au référencement des professionnels du tourisme et à la mise en relation des Utilisateurs avec lesdits professionnels, en ce compris les Partenaires, et les autres Utilisateurs.

 

Les professionnels du tourisme sont et demeurent seuls responsables de la réalisation de leurs obligations auprès de l’Utilisateur en vertu du contrat conclu entre le professionnel du tourisme et l’Utilisateur, auquel DNA n’est pas partie. 

 

En conséquence, la responsabilité de DNA est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement de l’Application dans les conditions énoncées aux présentes.

DNA fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. DNA peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

D’une manière générale, DNA ne saurait être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects subis par l’Utilisateur notamment en cas : 

  • d’utilisation par l’Utilisateur de l’Application contraire à son objet ;
  • du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • d’interruptions de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions dues aux opérateurs publics ou privés de l’Utilisateur, et notamment de perturbations, de difficultés ou de ralentissements sur le réseau internet ou téléphonique de l’Utilisateur. 
  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur ;
  • de manquement à ses obligations par le professionnel du tourisme.

 

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, DNA est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de l’Application. 

 

DNA n’a pas vocation à transférer les données des Utilisateurs aux Partenaires. Dans le cadre de ses échanges avec les Partenaires, l’Utilisateur reconnait que seule la politique de traitement des données desdits Partenaires s’applique dans le cadre de ses relations avec lesdits Partenaires, à l’exclusion de la Charte de protection des données de DNA. 

 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires avant de transmettre à l’un de ces tiers les données personnelles le concernant ou le cas échéant, concernant ses préposés et dirigeants.

 

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

DNA confrère à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible d’utilisation de l’Application conformément à sa destination et pour une durée indéterminée.

 

Il est précisé que l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant à DNA, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. 

 

Conformément aux dispositions relatives à la protection des bases de données, DNA est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant l’Application.

 

En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Application auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

Toute utilisation de l’Application non expressément autorisée, au titre des présentes Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.

En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur, directement ou indirectement, notamment de procéder à :

  • toute copie, impression, transfert, transmission de tout ou partie de l’Application ;
  • toute reproduction, de façon permanente ou provisoire de l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’Application ; 
  • toute représentation, diffusion ou commercialisation de l’Application, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
  • toute vente, location, sous-licence, ou distribution de l’Application de quelque façon que ce soit ;
  • toute utilisation de l’Application pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
  • toute adaptation, modification, traduction, exportation, transformation de l’Application, et/ou fusion de tout ou partie de l’Application dans d’autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers ;
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse, ingénierie inverse ou traduction du code-objet de l’Application en code-source, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
  • toute suppression, altération ou dissimulation de toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur associés à l’Application.

Comme indiqué ci-avant, ce droit d’usage est incessible. L’Utilisateur ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur l’Application. 

 

Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.

 

  1. LIENS VERS D’AUTRES SITES 

L’Application peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de professionnels du tourisme, publiés par les Utilisateurs et/ou les professionnels du tourisme en ce compris les Partenaires. A ce titre, DNA s’engage à promptement retirer ou rendre l’accès impossible aux liens dès lors qu’elle a connaissance du caractère illicite ou lorsque ce caractère illicite lui a été signalé.

 

  1. INTÉGRALITÉ 

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles concernant l’utilisation de l’Application et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux. 

 

Le référencement des Partenaires sur l’Application est régi par les conditions générales de référencement. 

 

  1. NULLITÉ 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d’Utilisation ni altérer la validité de ses autres stipulations.

  1. RENONCIATION 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. L’Utilisateur est toutefois informé qu’il bénéficie également de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit national qui lui sont applicables en vertu de l’article 6, paragraphe 2 du règlement Rome I.

  1. DOMICILIATION 

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription pour l’Utilisateur et à l’adresse de son siège social pour DNA.

 

  1. LITIGES 

En cas de litige concernant uniquement les services proposés par DNA pour son compte et en son nom, toute réclamation doit être adressée à DNA par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur est informe qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

 

  • l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DNA par une réclamation écrite ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DNA;
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

L’Utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.